PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE
Il résulte des constatations effectuées à la demande du :
- constructeur (1),
- représentant accrédité du constructeur (1),
que les véhicules de catégorie internationale : .....
genre : .....
marque......
dont les types-variantes-versions suivent : .....
Livrés :
(1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de
la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ;
(1) En [châssis nu], [châssis cabine], [plancher cabine], [châssis auvent], [non aménagé], satisfont aux
dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés
ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.
Il devra être vérifié après complément du véhicule qu'il satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à
R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la
catégorie du type de véhicule complété.
Nota (2) : ......
Mentions particulières (3) : .......
Fait à......
Le......
Vu et approuvé et enregistré sous le numéro .....
Fait à......
le ......
Le DREAL, DRIEE, DEAL, le CNRV.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.
(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.