Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 12/05/2020En vigueur depuis le 12 mai 2020

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Article 18-1

Version en vigueur du 12/05/2020 au 01/01/2029Version en vigueur du 12 mai 2020 au 01 janvier 2029

Création LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 1 (V)

Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la présente ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 706-71 du code de procédure pénale. Le cas échéant, la chambre de l'instruction statue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 18 de la présente ordonnance.