Arrêté relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur.

En vigueur depuis le 08/05/2020En vigueur depuis le 08 mai 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 12

Version en vigueur depuis le 08/05/2020Version en vigueur depuis le 08 mai 2020

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.