Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

En vigueur depuis le 03/05/2020En vigueur depuis le 03 mai 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/05/2020Version en vigueur depuis le 03 mai 2020

Modifié par Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 8

Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.