Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020

Modifié par Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 20

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise les modalités selon lesquelles les joueurs sont informés, en application de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, de leur faculté d'être volontairement interdits de jeu.


Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.