Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 30 avril 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R312-83

Version en vigueur depuis le 30 avril 2020


Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.


Retourner en haut de la page