Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

JORF n°0104 du 29 avril 2020

En vigueur depuis le 30/04/2020En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 30/04/2020Version en vigueur depuis le 30 avril 2020


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.