LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0102 du 26 avril 2020

En vigueur depuis le 26/04/2020En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 14 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209

II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.