Article 2

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 24/04/2020En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Version en vigueur depuis le 24/04/2020Version en vigueur depuis le 24 avril 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-464 du 22 avril 2020 - art. 1

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

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