Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

En vigueur depuis le 24/04/2020En vigueur depuis le 24 avril 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1 bis

Version en vigueur depuis le 24/04/2020Version en vigueur depuis le 24 avril 2020

Création Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 24 (V)

La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.