Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0099 du 23 avril 2020

En vigueur depuis le 24/04/2020En vigueur depuis le 24 avril 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 24/04/2020Version en vigueur depuis le 24 avril 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 11

II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.