Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur depuis le 30 mars 2020

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Article 50 sexies M

Version en vigueur depuis le 30 mars 2020

Création Arrêté du 24 mars 2020 - art. 1

Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes :

a) la raison sociale du propriétaire du bien ;

b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;

c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ;

d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ;

e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ;

g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ;

h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ;

i) la nature et la quantité numéraire du bien ;

j) la durée de détention du bien ;

k) le lieu et date de livraison du bien.


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