Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

JORF n°0072 du 24 mars 2020

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 49

Version en vigueur depuis le 25/03/2020Version en vigueur depuis le 25 mars 2020


L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 50 à 84 du présent décret.