Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/03/2020En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Article R642-5

Version en vigueur depuis le 16/03/2020Version en vigueur depuis le 16 mars 2020

Modifié par Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 s'applique.