Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

JORF n°0061 du 12 mars 2020

En vigueur depuis le 13/03/2020En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/03/2020Version en vigueur depuis le 13 mars 2020


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.