Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

JORF n°0061 du 12 mars 2020

En vigueur depuis le 13/03/2020En vigueur depuis le 13 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 13/03/2020Version en vigueur depuis le 13 mars 2020


Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5782-1 du code des transports résultant du 4° du I de l'article 4 de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5792-1 du code des transports résultant du 5° du I de l'article 4 de la présente ordonnance ainsi que celles du II de cet article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.