I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5732-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1

II. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.