Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention

JORF n°0058 du 8 mars 2020

En vigueur depuis le 09/03/2020En vigueur depuis le 09 mars 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/03/2020Version en vigueur depuis le 09 mars 2020


A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.