Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux

En vigueur depuis le 23/06/2020En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Article 37

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Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.