Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

JORF n°0054 du 4 mars 2020

En vigueur depuis le 24/03/2020En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020


Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.