Article ANNEXE, art. 17 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
      Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20)
      Article ANNEXE, art. 11
      Article ANNEXE, art. 12
      Article ANNEXE, art. 13
      Article ANNEXE, art. 14
      Article ANNEXE, art. 14-1
      Article ANNEXE, art. 15
      Article ANNEXE, art. 16
      Article ANNEXE, art. 17
      Article ANNEXE, art. 18
      Article ANNEXE, art. 19
      Article ANNEXE, art. 20

ANNEXE, art. 17

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Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

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