Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur depuis le 21/02/2020En vigueur depuis le 21 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article R122-4

Version en vigueur depuis le 21/02/2020Version en vigueur depuis le 21 février 2020

Modifié par Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 7

L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.