Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

En vigueur depuis le 01/03/2020En vigueur depuis le 01 mars 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.