Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

En vigueur depuis le 21/02/2020En vigueur depuis le 21 février 2020

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Article 21-2

Version en vigueur depuis le 21/02/2020Version en vigueur depuis le 21 février 2020

Modifié par Décret n°2020-140 du 18 février 2020 - art. 1

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.