Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 423-55-1

Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020

Création Arrêté du 28 janvier 2020 - art.

Les trois premiers alinéas de l'article 422-120-15 sont applicables.