Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0042 du 19 février 2020

En vigueur depuis le 20/02/2020En vigueur depuis le 20 février 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/2020Version en vigueur depuis le 20 février 2020


Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.