Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 02/02/2020En vigueur depuis le 02 février 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 02/02/2020Version en vigueur depuis le 02 février 2020

Modifié par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 17

Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.