LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

JORF n°0035 du 11 février 2020

En vigueur depuis le 12/02/2020En vigueur depuis le 12 février 2020

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Article 105

Version en vigueur depuis le 12/02/2020Version en vigueur depuis le 12 février 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L451-1-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.