Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

En vigueur depuis le 10/02/2020En vigueur depuis le 10 février 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/2020Version en vigueur depuis le 10 février 2020

L'
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A43-9


du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante :

CATÉGORIES
de données		CODEPRESTATIONS REQUISESTARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises par l'intermédiaire
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires		TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
MS 20Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.16,00 €24,00 €

.
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.