Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

JORF n°0033 du 8 février 2020

En vigueur depuis le 09/02/2020En vigueur depuis le 09 février 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/02/2020Version en vigueur depuis le 09 février 2020


La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.