Code du travail

Version en vigueur depuis le 07 février 2020

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Article R4535-7

Version en vigueur depuis le 07 février 2020

Modifié par Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

Dans les situations prévues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article R. 4534-18.


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