Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

JORF n°0032 du 7 février 2020

En vigueur depuis le 08/02/2020En vigueur depuis le 08 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020


Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.