Article 206

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Version en vigueur depuis le 30/12/2019Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 174

II. - (Abrogé)

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