LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 130

Version en vigueur depuis le 30/12/2019Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-14-1

II. - (Abrogé)