I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.