Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

JORF n°0016 du 19 janvier 2020

En vigueur depuis le 20/01/2020En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/2020Version en vigueur depuis le 20 janvier 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010
Art. 5