Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur depuis le 08/01/2020En vigueur depuis le 08 janvier 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article L122-4-1

Version en vigueur depuis le 08/01/2020Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020

Création Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 9

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.