Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

En vigueur du 01/01/2020 au 29/08/2025En vigueur du 01 janvier 2020 au 29 août 2025

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Article 18-4

Version en vigueur du 01/01/2020 au 29/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 29 août 2025

Abrogé par Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 78

En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.