Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1770 terdecies

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.


Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.

Retourner en haut de la page