Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

En vigueur du 01/01/2020 au 29/08/2025En vigueur du 01 janvier 2020 au 29 août 2025

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Article 9-15

Version en vigueur du 01/01/2020 au 29/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 29 août 2025

Abrogé par Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 78
Création Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7

La demande d'extension est présentée dans les conditions prévues à l'article 9. Elle est instruite et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 9-1 à 9-8 et 9-10. Toutefois, la consultation des services et l'enquête publique portent uniquement sur les zones couvertes par l'extension.

Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'extension d'une concession vaut décision de rejet.