Article 6-13
Abrogé par Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 78
Création Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
Les réductions de superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques prévues à l'article L. 124-2-6 du code minier ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à 175 km2.