Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L341-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.


Conformément au V de l’article 84 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.