Code pénal
Version en vigueur au 12 avril 2021
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Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Conformément au VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l'article 227-4 dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article s'applique à compter du 1er juin 2020.

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