Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

JORF n°0101 du 29 avril 2016

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 4

I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.