Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Les comptes financiers de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relatifs à l'exercice de l'année 2019 sont respectivement établis par les agents comptables de chacun de ces établissements en fonction au 31 décembre 2019. Ils sont arrêtés et approuvés par décision des ministres de tutelle respectifs.