A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
JORF n°0299 du 27 décembre 2011