Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A143-4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. A222-5, Art. A222-7