Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

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Article L168-15

Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Création LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)

Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22 et L. 161-1-4 du présent code sont applicables à l'allocation journalière du proche aidant.