Code de procédure civile

En vigueur depuis le 18/11/2024En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Article 1219-1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 18/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 18 novembre 2024

Création Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 3

Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3.