En vigueur depuis le 27/12/2019En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Article 18

Version en vigueur du 27/12/2019 au 01/08/2026Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 59


L'article 10 du présent décret peut être modifié par décret.